Mentions légales

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1. Éditeur du site

Le site www.espaceconforthabitat.fr est édité par ESPACE CONFORT HABITAT, une société SAS au capital de 1500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 93938887200011, dont le siège social est situé à 13 RUE BEAUDET-LAFARGE, 63350 MARINGUES. Le directeur de la publication du site www.espaceconforthabitat.fr est Mr Parouty Amaury.

2. Hébergeur

Le site www.espaceconforthabitat.fr est hébergé par o2switch, dont le siège social est situé à 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

3. Propriété intellectuelle

Le site www.espaceconforthabitat.fr et l’ensemble de son contenu, y compris les textes, graphiques, images, logos, vidéos, icônes et tout autre élément, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou utilisation, partielle ou intégrale, du contenu du site est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de ESPACE CONFORT HABITAT ou de l’agence de création.

4. Responsabilité

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5. Liens externes

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6. Droit applicable et juridiction compétente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FOURNITURES

DEVIS
1.  Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2.  Le devis est un document sur lequel sont portées entre autres les informations  commerciales identifiant l’entreprise, le nom et la signature du vendeur. Le devis est une offre de prix de fournitures. Des engagements de services de conception sont  inclus dans les prix  des fournitures.
3. L’intervention éventuelle d’un architecte ou décorateur, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci.

COMMANDE
4. Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise (enseigne, adresse, n°téléphone, n°.SIREN ) le nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur.
Le bon de commande peut faire simplement  référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour. Sur le bon de commande-type achat ESPACE CONFORT HABITAT figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente.
5. Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et sur le prix. Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la consommation.
6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7. Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, au magasin du vendeur, d’un avenant au contrat initialement établi.
8. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux  dispositions des articles L 311-1 et suivants la Consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par un tiers, le vendeur sollicite du client les informations relatives aux caractéristiques du crédit, à défaut l’achat sera considéré comme effectué au comptant.
9. Sur les plans de conception et technique partie intégrante du dit contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les informations commerciales identifiant l’entreprise et la signature du client consommateur. La perspective est un dessin ne
comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet ; il n’a pas de valeur contractuelle ; seuls les plans au sol, en élévation à l’échelle et les plans techniques ou nous n’avons qu’un rôle de conseil (le client consommateur est le seul responsable de ces derniers et se doit d’en vérifier la faisabilité ) et font foi.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
10. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégrale du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.
11. Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à l’article suivant. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

LIVRAISON
12. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande.
13. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civile, les deux parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.
A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client consommateur ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.
14. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le cuisiniste peut réclamer le versement du solde des fournitures à la date de livraison initialement convenue.
15. La gestion des emballages ou déchets liés aux fournitures avec ou sans pose de celle-ci sont a la charge du client sauf si le client a souscrit un forfait gestion des déchets et emballages qui doit obligatoirement apparaître dans le bon de commande.

PRIX
15. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
16. Conformément aux dispositions L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes.
En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation.
Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures.
17. S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant un acompte équivalent à environ 30% a 50% du prix total, à la commande, -un solde, soit 50% a 70% du prix total, 7 jours avant la livraison des fournitures.
18. Dans le prix des fournitures sont inclus les engagements de services du professionnel liés à la vente et remis au client consommateur.
19. Pénalités de retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal avec un forfait minimum de 300€ht.

GARANTIE LEGALE
19. En dehors de la garantie contractuelle accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2025

Création du site

Le site www.espaceconforthabitat.fr a été créé par Le Dupplex, agence spécialisée dans le web à Clermont-Ferrand. Vous pouvez les contacter par :

Téléphone : 07.69.53.46.24

Email : [email protected]

Web : www.ledupplex.fr